Article 1030

§1⁶Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020¹, de tous droits d'enregistrement.

§2Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime², relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.