Code général des impôts

Article 1031

En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi

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Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.