Code général des impôts

Article 1033

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.