Code général des impôts

Article 1038

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 1 renvoi

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§1Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.