Article 1041

Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement¹, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité² et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.