Article 1042 A

§1³Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879¹. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.

Conformément à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, article 46-I², ces dispositions s'appliquent aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.