Article 1042 B

§1Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation¹.

Modifications effectuées en conséquence de l’article 194 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022².