Article 1043
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales1, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 8792 ou honoraires.
§2Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales3 ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 8794 ou honoraires.