Article 1043 B

§1¹Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :

§2²1° Les cessions effectuées par une personne publique ;

§3²2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.

§4L'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009¹ pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Conformément au II de l’article 27 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022², ces dispositions s'appliquent aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.