Article 1044 A

§1Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports¹, ne donnent lieu à aucune imposition.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-7 [7°] et 17 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010².