Code général des impôtsArticle 1045 bisEn vigueur depuis le 1er janvier 2007Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbreChapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée généraleSection II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique12° : Parcs nationaux📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §11(premier alinéa disjoint) §2Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.