Code général des impôts

Article 1047

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 1 renvoi

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Tous les actes établis en vertu de la loi n° 62-883 du 31 juillet 1962, supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.