CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 1058
En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 1 renvoi
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Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 19471, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.