Code général des impôtsArticle 1070
En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 2 renvois
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Sous réserve des dispositions de l'article 10201, les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire2 sont exonérées des droits d'enregistrement.