Code général des impôts

Article 1075

En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Les dispositions de l'article 1083 sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).