Code général des impôts

Article 1077

En vigueur depuis le 1er janvier 2005 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.