Code général des impôts

Article 1084

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.