CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 1089
En vigueur depuis le 31 mars 2002 · 1 renvoi
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Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité1 sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.