Code général des impôtsArticle 1100
En vigueur depuis le 18 août 1993 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A1, exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale2, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.