Code général des impôts

Article 1112 ter

En vigueur depuis le 1er janvier 2007 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.