CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 1125
En vigueur depuis le 1er janvier 2013 · 1 renvoi
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§1Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 8791.