Article 1127
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§1Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :
§21° (Abrogé) ;
§32° (Abrogé) ;
§43° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances1 relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;
§54° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation2.