Article 1129

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°¹, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil², modifiés par la loi du 2 février 1933³, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.