Article 1133 quater

§1²Sous réserve des dispositions de l'article 1020¹, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €.

§2Toutefois, l'article 1020² ne s'applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.