CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 1135 ter
En vigueur depuis le 30 décembre 2017
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.