Article 130

§1¹Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis¹ et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A² ne s'appliquent :

§21° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime³, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;

§32° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural et de la pêche maritime⁴, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 21 II⁵ : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.