Article 131

§1Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis¹ et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A² :

§21° à 4° (Dispositions périmées) ;

§3¹4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis³ ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce⁴ en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;

§45° (Disposition périmée).

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 21 II⁵ : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.