Article 131 ter A

§1³Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis¹ et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A².

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 21 II³ : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.