Article 138

§1²Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis¹ et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A² :

§21° et 2° (Dispositions périmées) ;

§3¹3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934³, ainsi que les annuités servies par l'Etat, en exécution dudit article ;

§4²4° Les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis avant le 1er janvier 1965 dans le cadre des dispositions de l'article R 431-49 du code de la construction et de l'habitation⁴ instituant des bonifications d'intérêt, par les offices publics de l'habitat et par les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier régis par le titre Ier et le titre II du livre IV du même code⁵ ainsi que par les unions constituées par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928⁶.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 21 II⁷ : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.