Article 1382 G

§1³Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis¹, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.

Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019², les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.