Article 139 ter

§1²Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis¹, dans la mesure où ils proviennent de bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208², les dividendes et autres produits distribués à leurs actionnaires ou porteurs de parts :

§21° Par les sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963³ ;

§32° Par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963⁴.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 21 II⁵ : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.