Article 1415

§1²⁵La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025¹, le I de l'article précité², à l'exception du b du 8°³, et les II à VI⁴ s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.