Article 1449

§1¹⁰Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

§2⁶1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;

§3²2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021¹, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.