Code général des impôts

Article 1453

En vigueur depuis le 1er janvier 2010

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Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.

BOFiP traitant cet article

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées§ BOI-IF-CFE-10-30-20200422 · 2020-04-22de l' article 1449 du code général des impôts (CGI) à l' article 1466 F du CGI
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes§ BOI-IF-CFE-10-30-10-20210804 · 2021-08-04l' article 1449 du code général des impôts (CGI) à l' article 1463 du CGI
IF - Cotisation foncière des entreprises - Dégrèvement transitoire§ BOI-IF-CFE-40-30-20-50-20120912 · 2012-09-12articles 1449 à 1466 F , 1468 , 1469 A quater , 1518 A , 1518 A bis , 1586 ter , 1586 quater , 1586 nonies , 1647 bis , 1647 B sexies et 1647 C septies du CGI
IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales§ BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20230628 · 2023-06-28de l' article 1449 du CGI à l' article 1464 A du CGI
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées§ BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20190130 · 2019-01-30l' article 1453 du CGI
TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes§ BOI-TFP-TEM-20220622 · 2022-06-22CGI, art. 1379 à CGI, art. 1635 ter