Article 146 quater

§1⁵Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis¹ et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A² les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 21 II³ : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.