Code général des impôts

Article 1472 A ter

En vigueur depuis le 1er janvier 2010

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.