Article 1494

§1²⁸La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495¹ à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).

(1) Voir l'article 324 A de l'annexe III².

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025³, le I de l'article précité⁴, à l'exception du b du 8°⁵, et les II à VI⁶ s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.