CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 1497
En vigueur depuis le 1er janvier 2018 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§131Par dérogation à l'article 1496 I1, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 14982, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.