Article 150 UD

§1⁹Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U¹, du I de l'article 150 UA², du I de l'article 150 UB³ et de l'article 150 UC⁴ s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC⁵.

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 42 II⁶ : Ces dispositions s'appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.