Article 151 ter

§1⁶La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique¹ par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4 du même code² est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.