Code général des impôts

Article 1600-0 E

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 1 renvoi

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversChapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesSection 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette socialeII : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.