Code général des impôts

Article 1600-0 G

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversChapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesSection 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette socialeIV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.