Code général des impôts

Article 1600-0 I

En vigueur depuis le 1er mai 2010 · 1 renvoi

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversChapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesSection 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette socialeIV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.