Article 1609 quatertricies
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale1.