Code général des impôtsArticle 1623
En vigueur depuis le 31 mars 2001 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime1, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.