Article 1635 bis P

§1⁷Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

§2Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

§3Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.

§4Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.