Article 1635 quater G

§1¹⁰La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas :

1° A la date d'achèvement des opérations imposables. Cette date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du présent code¹ ;

2° A la date du procès-verbal constatant l'achèvement.

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022², ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021³.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022⁴.