Article 1635 quater T

§1La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022¹, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021².

Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022³.