Code général des impôts

Article 163 quinquies D

En vigueur depuis le 1er janvier 2014 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code.

§2II. disjoint

§3III. disjoint

§4IV. abrogé