Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 1644
En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§14Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 16411 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.